1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site pro-voyance.fr est édité par :
- GRANT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €.
- Siège social : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France.
- Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 498 820 695.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 498 820 695.
- Contact : via notre page de contact.
Directeur de la publication
Monsieur Jeremy Diamand, en sa qualité de représentant légal de la société GRANT.
Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
- Téléphone : +41 22 820 35 44 — www.infomaniak.com
2. Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accèdent et utilisent les services proposés sur le site pro-voyance.fr (ci-après le « Site »), édité par la société GRANT (ci-après l'« Éditeur »).
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU est invité à ne pas utiliser le Site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.
Article 3 — Description des services
Pro-Voyance.fr est un annuaire de professionnels des arts divinatoires (voyance, médiumnité, tarot, astrologie, numérologie, etc.) ainsi qu'un éditeur de contenus thématiques. Le Site propose notamment :
- la consultation gratuite d'un annuaire de fiches de praticiens référencés ;
- des contenus éditoriaux : articles de blog, horoscope quotidien et personnalisé, assistant conversationnel (« oracle ») ;
- un espace professionnel permettant aux praticiens de revendiquer, créer et gérer leur fiche ;
- un abonnement Premium payant destiné aux praticiens (cf. Article 6) ;
- un service permettant d'obtenir le numéro de téléphone de certains praticiens, sous la forme d'un numéro à tarification majorée (cf. Article 7).
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des services, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 4 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts d'accès et de connexion sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Article 5 — Compte et espace professionnel
La création d'un compte professionnel est nécessaire pour gérer une fiche dans l'annuaire. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou toute fiche dont le contenu serait illicite, trompeur, contraire aux présentes CGU ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers.
Article 6 — Abonnement Premium
Les praticiens peuvent souscrire un abonnement Premium afin de bénéficier d'une mise en avant et de fonctionnalités additionnelles pour leur fiche. Cet abonnement est récurrent, proposé selon une périodicité mensuelle ou annuelle, et géré via le prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur : le paiement, la facturation et la sécurisation (3-D Secure) sont opérés par Stripe.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. Le praticien peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata. S'agissant d'un service souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
Article 7 — Accès au numéro de téléphone des praticiens
Certaines fiches proposent un service permettant d'obtenir le numéro de téléphone du praticien, présenté sous la forme d'un numéro à tarification majorée (numéros en 08xx). Le tarif applicable est affiché à proximité du numéro avant son obtention. L'Éditeur se limite à mettre ce numéro à la disposition de l'Utilisateur : il n'intervient ni dans l'appel, ni dans la communication, ni dans la prestation de voyance, qui sont assurés directement par le praticien ou son opérateur. Ce service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
Article 8 — Nature des services de voyance
Les pratiques divinatoires présentées et accessibles via le Site (voyance, médiumnité, astrologie, cartomancie, etc.) relèvent de traditions et de systèmes de croyance. Elles sont proposées à titre de divertissement et d'accompagnement et n'ont pas de valeur prédictive scientifiquement démontrée. Elles ne sauraient se substituer à un avis ou à un suivi médical, psychologique, juridique ou financier dispensé par un professionnel qualifié. Les services sont réservés aux personnes majeures.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, contenus éditoriaux, graphismes, logo, charte graphique, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon. Les praticiens conservent la propriété des contenus qu'ils publient sur leur fiche et concèdent à l'Éditeur un droit d'usage aux fins d'exploitation du Site.
Article 10 — Données personnelles
L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont utilisées pour la fourniture des services (gestion des comptes, accès aux coordonnées des praticiens, facturation, contenus personnalisés) et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
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Article 13 — Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. Les fiches reposent en partie sur des informations fournies par les praticiens ou collectées automatiquement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des prestations fournies par les praticiens référencés, ni des décisions prises par l'Utilisateur à la suite d'une consultation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Site.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.